Les modalités de séparation dans le couple varient selon que vous êtes en concubinage, pacsée ou mariée et que vous ayez des enfants ou non.
Ne restez pas seule dans vos démarches : contactez les juristes du CDAD et/ou un avocat lors de leurs permanences gratuites (contacts des professionnels)
Le concubinage ou « union libre » signifie que vous avez une vie commune avec votre partenaire et de ce fait, que vous vivez tous les deux sous le même toit. Dans ce cas, vous êtes libre de quitter le domicile commun quand vous le souhaitez, sans aucune formalité et sans aucun devoir envers lui. Attention, cela signifie également que chacun peut repartir avec ses biens et qu’il faudra trouver un accord pour ceux acquis en commun. Pour en savoir plus sur le partage des biens et le logement : CLIQUEZ ICI
La demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires, au lieu d’enregistrement du Pacs. Si votre conjoint n’accepte pas votre séparation, vous devez faire appel à un huissier de justice pour l’informer de votre décision. C’est votre convention de PACS qui, normalement, prévoit les modalités de séparation (preuve de propriété des biens personnels, partage des biens indivis et du mobilier, règlements des différentes créances entre partenaires engendrées par la vie commune, attributions préférentielles etc…), sinon il faudra faire appel à Juge aux Affaires Familiales.
➔ En concubinage ou pacsée, pour la garde des enfants et/ou en cas de désaccord, c’est le Juge aux Affaire Familiales qui décidera des modalités de séparation (partage des biens, fixation de la résidence de l’enfant, des droits de visite et d’hébergement, fixation de la pension alimentaire…). Il est vivement conseillé de s’informer sur ses droits auprès d’une association d’aide aux victimes (973AAVIP ou l’AGAV) ou du CDAD de Guyane, et de se faire assister par un avocat dans ces démarches (lien « aide juridictionnelle »)
Lors d’un divorce, vous avez l’obligation d’être assistée d’un avocat (lien « aide juridictionnelle »). Dans le cas des violences conjugales, il est fortement conseiller de déposer une demande de divorce pour faute auprès du Juge Aux Affaires Familiales. Le divorce pour faute signifie que votre époux « a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Le Juge Aux Affaires Familiales statuera notamment sur la résidence des enfants et les conditions de visite, le montant de la pension alimentaire et la séparation des biens. Il peut également accorder des dommages et intérêts lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’autre époux.
➔ Si vous demandez un divorce pour faute, vous devrez prouver les faits invoqués à l’encontre de votre partenaire. Les preuves peuvent être apportées par tous moyens : témoignages sous forme d’attestations écrites, correspondances, plaintes, photos… (« conserver des preuves »).
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