La loi française interdit et condamne toute forme de violence. Elle protège toute personne vivant en France, quelle que soit sa nationalité, avec ou sans papiers. Les violences exercées par un partenaire ou ex-partenaire sont considérées comme une circonstance aggravante. Cela signifie que la loi condamne plus fermement les violences lorsqu’elles sont commises par un partenaire ou ex-partenaire intime.
Les violences conjugales ne sont pas « une affaire privée » mais elles sont bien reconnues comme un délit, voire un crime (le viol), et condamnées par la loi.
Pour des violences considérées comme mineures, le Procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant le Tribunal mais de lui proposer des mesures alternatives aux poursuites :
- Composition pénale : c’est une procédure qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne qui a commis certaines infractions de faible gravité
- Rappel à la loi : Le Procureur lui-même s’entretien avec l’auteur des violences pour lui rappeler les obligations prévues par la loi et les risques encourus en cas de non-respect de celle-ci
- Stage de responsabilisation : pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple (accompli par l’auteur des faits à ses frais)
Les sanctions encourues pour des violences conjugales dépendent du nombre de jours d’incapacité temporaire/ totale de travail (ITT) que ces violences ont entraîné sur vous. Le nombre d’ITT est délivré par un médecin spécialiste de l’UMJ (Unité médico-judiciaire – voir le focus) à la suite d’un dépôt de plainte. La notion de « travail » englobe aussi tous les gestes et tâches du quotidien que vous n’êtes plus en capacité d’effectuer normalement, même si vous ne travaillez pas.
➔ Si vous n’avez pas de convocation à l’UMJ, n’hésitez pas à demander à votre médecin généraliste ou au médecin des urgences de vous délivrer un certificat médical avec ITT que vous subissiez des violences physiques et/ou psychologiques !
