L’ordonnance de protection est une mesure d’urgence prononcée par un Juge aux Affaires Familiales pour une durée de 6 mois renouvelable. Concrètement, l’auteur des violences se voit interdire d’entrer en contact avec vous et/ou vos enfants par quelque moyen que ce soit. Un dossier doit être constitué pour prouver « la vraisemblance des faits », sans obligation de dépôt de plainte. Cette mesure s’applique que vous soyez mariée, pacsée, séparée ou divorcée.
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C’est dans ce cas où les preuves que vous avez conservées sont utiles pour appuyer votre dossier auprès du Juge (« Conserver des preuves »)
Le Téléphone Grave Danger (TGD) est un téléphone de protection attribué à une victime en situation de danger, ayant subi des violences ou un viol, pour une durée de 6 mois renouvelable. Trois conditions sont à remplir : être volontaire, ne pas vivre avec l’auteur des violences et que ce dernier est actuellement ou prochainement, une interdiction d’entrée en contact avec vous.
Ces dispositifs sont attribués en urgence mais d’autres mesures peuvent être prononcées lors d’une audience au pénal : contrôle judiciaire avec interdiction de paraitre au domicile, bracelets anti-rapprochement, mise en détention provisoire…
