La loi française interdit et condamne toutes les formes de violence. Elle protège toute personne vivant en France, quelle que soit sa nationalité, avec ou sans papiers.
Les violences exercées par un partenaire ou ex-partenaire sont considérées comme une circonstance aggravante et punies par la loi (« ce que dit la loi »).
Vous pouvez être protégée avec ou sans dépôt de plainte (« être aidée, aider mes enfants ») et faire valoir vos droits. Pour connaitre vos droits et être accompagnée dans vos démarches, prenez contact avec une association (contact des professionnels) ou appelez le 3919.
➽ Avec ou sans papiers français, vous avez le droit d’être protégée, de déposer plainte et de demander réparation des violences subies. De même, l’auteur des violences, même sans papiers français, peut-être condamné.
Pour connaitre et simulez vos droits : CLIQUEZ ICI
➔ N’hésitez pas à vous rapprocher d’un travailleur social pour connaitre tous vos droits et entamer des démarches, et à contacter vos conseillers à la CAF et au Pôle Emploi pour faire un bilan de votre situation (voir annuaire ici).
Si le père de vos enfants, auteur des violences, est français, ce n’est pas pour autant qu’il aura la garde exclusive de vos enfants. Il pourra également se voir retirer son autorité parentale de manière totale (cas rares) ou partielle.
Quoiqu’il en soit, la loi prend en compte l’emprise exercée par l’auteur des violences sur l’autre parent à travers les enfants. Ainsi, si la garde est partagée entre vous et le père de vos enfants, le juge peut décider que le droit de visite s’exerce dans un espace de rencontre neutre et sécurisé, où sont présents des professionnels (par exemple, une association) ou que la remise de l’enfant s’organise avec l’assistance d’une personne de confiance (désignée par le juge).
Le parent qui exerce son droit de visite et d’hébergement doit subvenir aux besoins de l’enfant et remettre tous les documents relatifs à l’enfant à l’autre parent (carnet de santé, papiers d’identité, documents scolaires…).
➔ Ne pas remettre l’enfant à celui qui en a la résidence habituelle ou qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement par décision judiciaire constitue un délit. Il est vivement conseillé de déposer une main courante en commissariat de police ou à la gendarmerie dès que l’autre parent ne respecte pas ses obligations.
L’aide juridictionnelle est une somme d’argent que l’État peut vous accorder pour payer vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources. L’aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie. Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice. Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives. Si vous n’êtes pas français, vous devez résider de manière « habituelle et légale » en France pour y avoir droit.
1) Vous êtes entrée sur le territoire français de manière régulière :
Si vous êtes étrangère et victime de violences conjugales, vous pouvez demander un premier titre de séjour ou le renouvellement de celui-ci, si vous vous trouvez dans l’une des deux conditions suivantes :
– Vous êtes mariée à un français
– Vous êtes mariée à un étranger et vous êtes entrée en France, par le biais de la procédure du regroupement familial, de manière régulière ;
Si votre demande de titre de séjour porte sur les violences subies, vous devrez en apporter la preuve par la copie du dépôt de plainte en cours d’enquête, de la condamnation effective de l’auteur des faits, de la mesure de protection dont vous bénéficiez…
➔ N’hésitez pas à vous faire accompagner dans la constitution de ce dossier par un travailleur social ou un juriste (voir annuaire ici).
2) Vous êtes entrée sur le territoire français de manière irrégulière :
Si vous êtes étrangère, en situation irrégulière et victime de violences conjugales, il faut que l’une de ces conditions soit remplie pour que votre situation soit étudiée par la Préfecture :
– que le partenaire auteur de violences ait été reconnu coupable des faits de violences conjugales sur vous,
– qu’il soit placé sous contrôle judiciaire avec des mesures d’interdiction de vous approcher jusqu’à la date du jugement correctionnel
➔ N’hésitez pas à vous faire accompagner dans la constitution de ce dossier par un travailleur social ou un juriste (voir annuaire ici).
> L’ordonnance de protection permet d’obtenir une carte de séjour temporaire (6 mois), portant la mention « Vie privée et familiale », en tant que victime de violences conjugales.
