Pourquoi et comment déposer plainte ?
Focus : quelle différence entre une main courante et une plainte ?
Une main courante (police) ou procès-verbal (PV) de renseignement judiciaire (gendarmerie) est une simple déclaration de faits qui ne constituent pas à eux seuls un délit ou un crime (départ du domicile, non présentation des enfants…). La main courante et le PV sont conservés par les forces de l’ordre et ne sont pas transmis au Procureur de la République, ce qui signifie que l’auteur des faits n’est pas poursuivi pour les faits commis.
Cependant, les mains courantes et PV de renseignements judiciaires sont autant de preuves qui appuieront vos démarches judiciaires.
Quant au dépôt d’une plainte, il a pour conséquence de déclencher systématiquement une enquête.
Dans le cadre des violences conjugales, les policiers et gendarment doivent rédiger une plainte, sauf si vous en faites le refus exprès. Cependant, s’ils considèrent que les faits que vous évoquez constituent un délit ou un crime, ils ont l’obligation de les signaler au Procureur qui pourra décider de poursuivre l’auteur des faits, sans dépôt plainte.
Que faire en cas de refus de plainte ?
L’article 15-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale impose aux services de Police et de Gendarmerie de prendre votre plainte.
« Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétente. »
Si vous vous en sentez capable, vous pouvez rappeler la référence de l’article ci-dessus.
Dans tous les cas, notez le lieu, la date, l’heure et le motif évoqué du refus de plainte (pas de papiers français, pas de traducteurs, « ça servira à rien », pas d’enquêteurs disponibles…) et rapprochez vous d’une association d’aide aux victimes (973AAVIP, AGAV), de L’Arbre Fromager et/ou du CDAD (contacts des professionnels).
Comment déposer plainte si j’ai peur d’aller dans un commissariat ou en gendarmerie ?
Si vous n’êtes pas à l’aise pour déposer plainte, si vous avez du mal à vous exprimer ou que vous avez tout simplement peur d’entamer cette démarche, n’hésitez pas à vous faire accompagner par une personne de confiance et/ou à contacter une association pour vous aider à mettre vos idées au clair et votre récit en forme. Des professionnels sont là pour répondre à vos questions et vos craintes (contacts des professionnels).
Sachez que des juristes de l’association 973AAVIP tiennent des permanences au sein même des commissariats et des gendarmeries(contacts des professionnels). Demander si une ISG (Intervenante Sociale en Gendarmerie) est disponible au sein de la brigade : son rôle est d’écouter, d’informer et d’accompagner les victimes de violences, avant ou après le dépôt de plainte.
Vous avez aussi la possibilité de déposer plainte en écrivant directement au Procureur de la République à l’adresse suivante : pr.tj-cayenne@justice.fr
Un modèle de lettre en ligne est disponible à cette adresse : cliquez ici
➔ N’hésitez pas à joindre toutes les preuves utiles : photos, certificats médicaux, précédentes plaintes, mains-courantes…
Vous pouvez aussi chater en ligne 24h/24 avec «La Brigade numérique » de la gendarmerie nationale, disponible via un ordinateur, un Smartphone ou une tablette à l’adresse suivante : cliquez ici
Quelles preuves données ?
- Les photos
- Les témoignages des voisins, des amis, de la famille, de connaissances… Modèle de lettre de témoignage : cliquez ici
- Les messages de menace, d’insultes, de harcèlement, de justification…
- Les attestations des professionnels qui vous suivent vous et vos enfants (travailleur social, juriste, sage-femme, psychologue, pédiatre, infirmier scolaire, équipe pédagogique de votre enfant…)
- Les certificats médicaux rédigés par les professionnels de santé (y compris à l’UMJ),
- Les enregistrements vocaux et vidéos témoignant des violences
- Les mains courantes et les plaintes déposées.
- Les convocations devant la justice de votre partenaire ou ex-partenaire, les condamnations déjà reçues…
➔ Les violences psychologiques, y compris le harcèlement, sont les plus difficiles à prouver.
Quelques conseils
- Noter dans un carnet les insultes, remarques et menaces, et la date à laquelle elles ont eu lieu ;
- Demander votre relevé d’appels téléphoniques (si possible) ou noter tous les appels reçus avec la date et l’heure ;
- Enregistrer les conversations téléphoniques sur votre téléphone ;
- Conserver les SMS et messages vocaux.
Quelles suites seront données à ma plainte ?
Si les faits sont signalés dans les 48h qui suivent les violences, c’est un flagrant délit et l’enquête se mène plus rapidement.
Dans tous les cas, suite à votre plainte, votre partenaire ou ex-partenaire sera convoqué et placé en garde en vue pour une durée pouvant aller jusqu’à 24h (renouvelable 24h). Il sera alors auditionné sur les violences dénoncées.
⦿ S’il nie les faits, il vous sera proposé une confrontation pour comparer vos déclarations. Il est préférable de s’y rendre mais il n’est pas obligatoire d’accepter ! Prenez attache avec un juriste ou un avocat pour vous conseiller.
C’est le Procureur de la République qui décide d’engager ou non des poursuites judiciaires suite à l’enquête. Il peut ainsi décider :
- d’un classement sans suite, c’est-à-dire, de ne pas poursuivre l’auteur des faits (généralement par manque de preuves) ;
- d’une mesure alternative aux poursuites (rappel à la loi, stage de responsabilisation, obligation de soins…) ;
- de poursuivre l’auteur pour délit ou crime (« Que dit la loi »)
Focus : L’UMJ (Unité Médico Judiciaire)
L’UMJ est un service médical composé de professionnels de santé, notamment de médecins légistes et psychologues, qui réalisent une consultation médicale à la demande de la police, de la gendarmerie ou de la Justice. En Guyane, il n’est donc pas possible de s’y rendre sans une convocation.
Leur rôle est d’examiner et de prendre en charge les victimes, en vue de déterminer et de chiffrer (en nombre d’ITT) les conséquences physiques et psychologiques liées aux violences subies. Ils établissent un certificat médical descriptif des lésions qui permettra au Procureur de qualifier les faits (« Que dit la loi »)
L’UMJ n’est en rien un service de police ou de gendarmerie mais bien un service médical dédié aux victimes. En Guyane, l’UMJ se situe au CHAR (Centre Hospitalier André-Rosemon) à Cayenne.
